Environnement/Energie

Combien de cas ont été traités par le Collège d’environnement dans les années 2014, 2015, 2016 et 2017 ventilés par type de dossier ?

A titre préliminaire, il y a lieu d’identifier ce que l’on entend par le terme « traités ». En effet, comptabilisé par année, le nombre de recours introduits devant le Collège d’environnement peut être différent du nombre de dossiers analysés par le Collège d’environnement étant donné que :

1° plusieurs recours peuvent être introduits contre une même décision de l’IBGE ou d’une commune ; ces recours « multiples » ne feront toutefois l’objet que d’une seule décision du Collège d’environnement ; il y a donc moins de décisions que de recours ; le Collège analyse cependant et répond aux arguments de chacun des recours ;

2° étant donné le délai d’instruction des dossiers, un recours introduit en fin d’année, ne sera analysé par le Collège que l’année suivante et n’est donc pas pris en compte dans le nombre de dossiers analysés de l’année ; par exemple, en 2017, 56 recours ont été introduits en fin d’année et ils ne seront abordés en réunion par le Collège qu’en 2018.

Les tableaux ci-après reprennent les deux chiffres : « recours introduits » et « dossiers analysés ».

A. Nombre total de recours

rec. introduitsdossiers analysés

2014 193 183

2015 194 160

2016 141 129

2017 225 187

B. Recours contre des permis d’environnement

IBGEcommunes

rec. introduitsdossiers analysésrec. introduitsdossiers analysés

2014 90 78 31 30

2015 80 62 28 26

2016 49 43 20 16

2017 71 50 23 24

C. recours contre des décisions en matière de sols pollués

rec. introduitsdossiers analysés

2014 15 19

2015 30 21

2016 21 20

2017 5 9

D. Recours contre des amendes administratives

a) bruits d’avions

rec. introduitsdossiers analysés

2014 18 16

2015 9 13

2016 19 15

2017 30 28

b) autres amendes infligées par l’IBGE (par exemple, exploitation sans permis d’environnement, non-respect de conditions d’exploitation, transport de déchets sans agrément, gestion de déchets dangereux, etc.)

rec. introduitsdossiers analysés

2014 9 10

2015 12 12

2016 9 8

2017 41 36

c) gestion des déchets (décisions de l’ARP)

rec. introduitsdossiers analysés

2014 15 16

2015 28 21

2016 21 25

2017 50 35

E. Recours contre des ordres de cessation d’activités / mesures de contrainte

rec. introduitsdossiers analysés

2014 7 6

2015 2 2

2016 1 1

2017 3 3

F. Recours contre des décisions en matière d’agréments

rec. introduitsdossiers analysés

2014 7 7

2015 2 1

2016 1 2

2017 2 2

G. Recours relatifs à la conservation de la nature

rec. introduitsdossiers analysés

2014 1 1

2015 3 2

2016 0 0

2017 0 0

Pour traiter ces dossiers, le Collège s’est réuni entre 36 et 37 fois au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017 :

nombre de réunionsdurée totale des réunions

2014 37 154 h 55

2015 37 155 h 35

2016 37 144 h 45

2017 36 162 h 05

Quel est le nombre de membres qui siègent effectivement au Collège d’environnement le 1 janvier 2015, 2016, 2017, 2018? Quel est l’état du dossier de la désignation des nouveaux membres ?

Les 6 octobre 2011 et 20 septembre 2012, des nominations de nouveaux membres du Collège ont eu lieu. Celles-ci ont permis de porter à 9 le nombre de membres du Collège d’environnement.

En 2014, deux membres ont démissionné, portant à 7 le nombre de membres du Collège d’environnement au 1er janvier 2015.

Au cours du 1er trimestre de 2015, l’un des membres a démissionné, portant ainsi à 6 le nombre de membres du Collège en cours de l’année 2015.

Au 1er janvier 2016, le nombre de membres du Collège était toujours de 6.

Entre le 25 juin 2015 et le 29 mars 2016, 5 appels à candidatures ont été lancés par le Parlement, pour la nomination de 5 membres. Ces appels ont abouti à la nomination par le Gouvernement, le 27 octobre 2016, de 3 nouveaux membres (et le renouvellement de mandat pour deux membres).

Ainsi, au 1er janvier 2017, le Collège d’environnement était composé de 9 membres.

En juillet 2017, un membre a démissionné. Au cours du dernier trimestre 2017, deux autres membres du Collège ont démissionné, portant ainsi à 6 le nombre de membres du Collège d’environnement au 1er janvier 2018.

Nombre de membres

1er janvier 2015 7

1er janvier 2016 6

1er janvier 2017 9

1er janvier 2018 6

À ce jour, seuls les mandats de deux membres sont en cours. Les quatre autres membres du Collège ont vu leur mandat expirer le 20 octobre 2017 mais ils continuent à participer aux réunions du Collège afin d’assurer la continuité du service public.

Une procédure de nomination de nouveaux membres (pour remplacer les trois membres ayant démissionné, ainsi que les quatre membres dont le mandat est échu) est actuellement en cours (depuis le 31 juillet 2017). Conformément à l’article 79, alinéa 2, de l’ordonnance du 5 juin 1997 sur les permis d’environnement, les membres sont nommés par le Gouvernement, sur une liste double de candidats présentés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Dès lors que le Gouvernement sera en possession de cette liste, il sera en mesure de procéder aux nominations requises.

Enfin, il est à noter que, depuis le 1er janvier 2018, le secrétaire permanent du Collège d’environnement est pensionné.

Quel est l’effectif du secrétariat permanent du Collège d’environnement au 1 janvier 2015, 2016, 2017, 2018, ventilé par grade, fonction et pourcentage d’emploi. Des engagements supplémentaires sont-ils prévus ?

Le secrétariat du Collège d’environnement fait administrativement partie de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP) depuis le 29 juin 2017.

Au 1er janvier 2015, le secrétariat du Collège d’environnement était composé de :

1° un agent de niveau A2, à mi-temps,

2° deux agents, de niveau A1, l’un à temps plein et l’autre en pause-carrière d’un an,

3° une secrétaire, de niveau C, à mi-temps.

En avril 2015, un agent, de niveau A1, a été engagé à temps plein en remplacement de l’agent en pause-carrière mais il n’est resté au secrétariat que durant 3 mois.

Au 1er janvier 2016, le secrétariat du Collège d’environnement était composé de :

1° un agent de niveau A2, à mi-temps,

2° deux agents, de niveau A1, l’un à temps plein et l’autre toujours en pause-carrière d’un an,

3° une secrétaire, de niveau C, à mi-temps.

En mai 2016, un autre agent, de niveau A1, a été engagé à temps plein en remplacement de l’agent en pause-carrière. Cet agent est resté au secrétariat jusqu’au retour de l’agent en pause-carrière, soit durant 8 mois.

Au 1er janvier 2017, le secrétariat du Collège d’environnement était composé de :

1° un agent de niveau A2, à mi-temps,

2° deux agents, de niveau A1, à temps plein (le 2e agent est revenu de pause-carrière le 1er janvier 2017),

3° une secrétaire, de niveau C, à mi-temps.

Au 1er janvier 2018, à la suite du départ à la pension de l’agent de niveau A2, le secrétariat du Collège d’environnement est composé de :

1° deux agents, de niveau A1, à temps plein,

2° une secrétaire, de niveau C, à mi-temps.

Ces données peuvent être résumées comme suit :

nombre d’agents en activité

Agent A2Agents A1secrétaire

en 2014 0,5 2 0,5

en 2015 0,5 1,25 0,5

en 2016 0,5 1,67 0,5

en 2017 0,5 2 0,5

Jan 2018 0 2 0,5

Actuellement, aucune procédure de recrutement de personnel n’est en cours. Le secrétariat du Collège d’environnement faisant partie de BUP, je vous invite à adresser toute question que vous auriez à ce sujet au Ministre-Président qui a l’urbanisme dans ses attributions.

 

 

Madame,

Comme vous le savez, le projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, très prochainement en 3eme lecture au Gouvernement, pose un cadre pour le déploiement progressif des compteurs intelligents.

Cette nouvelle génération de compteur est appelée à être installée petit à petit et, au fil du temps, remplacera complètement la technologie électromécanique, actuellement installée, dans l’offre des fabricants de compteurs. Cette technologie dite « intelligente », est soutenue par la législation européenne. Ainsi la directive 2012/27/UE impose le placement de compteurs intelligents dans les constructions neuves ou faisant l’objet de rénovations importantes.

Néanmoins, afin d’assurer que ce déploiement bénéficie à l’ensemble des acteurs du marché, compte tenu, notamment, des coûts exposés, il y a lieu de définir les principes de ce déploiement: notamment, les catégories de clientèles prioritaires. Il s’agit d’identifier les segments des utilisateurs pour lesquels l’installation de compteurs intelligents présenterait de réelles opportunités soit pour le client final pris individuellement, soit pour le marché bruxellois dans son ensemble.

C’est en tenant compte de l’intérêt général et dans des conditions d’optimisation des coûts et bénéfices que le projet d’ordonnance confie au gestionnaire de réseau de distribution (Sibelga) la tâche d’installer progressivement des compteurs intelligents sur le réseau de distribution. Par ailleurs, il ne prévoit l’installation systématique de compteurs intelligents uniquement dans quatre situations dans lesquelles le placement de tels compteurs présente un intérêt évident pour le client final ou est imposé par la directive 2012/27.  Il s’agit des situations suivantes :

1° lorsqu’un compteur est remplacé ou lorsqu’un utilisateur du réseau de distribution le demande, à moins que cela ne soit pas techniquement possible ou économiquement raisonnable ;

2° lorsqu’il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou un bâtiment faisant l’objet de travaux de rénovation importants ;

3° lorsque l’utilisateur du réseau de distribution est prosumer ou peut réinjecter de l’électricité sur le réseau ;

4° lorsque l’utilisateur du réseau de distribution dispose d’un véhicule électrique et le signale au gestionnaire du réseau de distribution.

Je tiens d’emblée à préciser que la mise en place des compteurs intelligents ne modifiera en rien la protection dont jouissent les consommateurs fragilisés et précarisés à Bruxelles. Ceux-ci continueront de bénéficier d’une protection forte contre les coupures de fourniture d’énergie, qui resteront conditionnées à l’obtention d’une autorisation du Juge de paix. Concernant la coupure à distance via un compteur intelligent, l’utilisateur pourra l’éviter car l’ordonnance en projet lui offre la possibilité de demander au gestionnaire du réseau de distribution de s’abstenir de poser des actes à distance sur un compteur intelligent.

J’ai également été particulièrement attentive à ce que le déploiement progressif de compteurs intelligents sur le territoire de notre Région soit encadré dès le départ par un cadre normatif permettant de garantir la protection des consommateurs et de leur vie privée. Ce cadre, mis en place dans le projet d’ordonnance, est conforme aux exigences minimales de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux recommandations de la Commission Vie Privée. Il s’aligne par ailleurs sur les standards existants déjà au sein des Etats Membres de l’Union Européenne ou reconnus.

En outre, dans la mesure où les compteurs intelligents permettent de collecter davantage de données de comptage que les compteurs électromécaniques, le projet d’ordonnance établit un cadre strict pour la protection, la gestion, l’utilisation et la conservation de ces données. Certaines finalités – notamment commerciales ou de « fichage » – de traitement des données de comptage à caractère personnel sont également exclues.

Comme vous le soulignez, les compteurs intelligents comportent aussi des enjeux en termes de sécurité informatique. Conformément à l’avis n° 12/2011 du groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la sécurisation de l’ensemble du réseau intelligent sera assurée par le gestionnaire du réseau de distribution. Sibelga aura donc la tâche de veiller à la conformité des compteurs intelligents aux normes techniques applicables et à la sécurité du réseau intelligent. Les compteurs intelligents seront  protégés par les normes de mesures les plus élevées en matière de sécurité pour éviter les intrusions ou manipulations des données. Les lignes directrices pertinentes publiées par l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) devraient également être prises en compte ainsi que les « mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel » disponibles sur le site Internet de la Commission de protection de la vie Privée.

Vous m’interrogez sur la non-discrimination tarifaire et de service entre les consommateurs qui acceptent de partager leurs données et ceux qui refusent. Sachez que dans la perspective du déploiement progressif des compteurs intelligents et de l’avènement éventuel de différents régimes de comptage désormais possibles grâce à cette nouvelle technologie, il est prévu que l’obligation à charge du fournisseur de faire une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture à tout client qui le lui demande vaudra pour tous les types de régime de comptage. L’objectif de cette obligation est de garantir que le client final ne puisse être discriminé sur la base de son choix de régime de comptage.

En ce qui concerne l’impact financier pour le consommateur et les mécanismes de financement prévus pour le déploiement des compteurs, Brugel a estimé, à la suite de son analyse du plan d’investissement, qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’informations concernant la stratégie de déploiement qui sera mise en place, les segments de clients qui seront visés prioritairement par ce déploiement, la politique tarifaire appliquée et le budget proposé. Brugel a dès lors demandé des clarifications à Sibelga qui s’est engagée à les fournir début 2018. Sur cette base, Brugel émettra un avis relatif au déploiement des compteurs intelligents en 2018.

Pour finir, il devrait en effet être prévu d’accompagner spécifiquement les ménages moins à l’aise avec ce type de technologie, via les organismes existants. Une réflexion est actuellement entamée à ce sujet.