Les ministres en charge de la politique climatique des trois Régions et du Fédéral sont arrivés, ce 4 décembre 2015, à un accord sur le « burden sharing » dans le cadre de la conférence sur le Climat à Paris qui a débuté cette semaine en présence de 150 chefs d’état.
Cet accord, dûment validé par les différents gouvernements, est le résultat d’un travail de longue haleine, mené par la Présidente de la Commission Nationale Climat. Les ministres et leurs collaborateurs se sont vus à de nombreuses reprises depuis janvier 2015 à travers diverses réunions plénières de la Commission Nationale Climat, de plusieurs bilatérales et plénières ministérielles, de réunions entre directeurs de cabinet pour élaborer les différents scénarios et débloquer un dossier vieux de 6 ans.
« Chacune des parties a fait des efforts importants pour aboutir à ce compromis. Nous retrouvons maintenant une place légitime à la table des négociations internationales pour tracer les contours d’un accord international ambitieux. » se félicite la Ministre bruxelloise Céline Fremault, en charge de l’Environnement et de l’Énergie.
Marie Christine Marghem, Ministre fédérale de l’Environnement : « La conclusion de cet accord, qui a été trouvé à l’issue d’une négociation complexe, permet à la Belgique de relever les défis climatiques à venir, qui constituent l’enjeu de la COP 21 à Paris. »
Joke Schauvliege, Ministre flamande de l’Environnement : « Je suis heureuse que la Belgique puisse enfin avoir son accord sur le climat. Un compromis équilibré vient d’être atteint. »
Paul Furlan, Ministre wallon de l’Énergie et du Climat: « Enfin un accord essentiel pour le climat et pour l’image de la Belgique. Cet accord équilibré montre une Wallonie volontaire et solidaire. Il permettra de faire baisser la température intra-belge de deux degrés. »
L’accord obtenu ce jour est une occasion de se réjouir à plusieurs titres :
- La Belgique et ses entités fédérées se sont entendues sur la répartition de leurs obligations européennes en matière de réduction des gaz à effet de serre (-15%) et de production d’énergie renouvelable (13%).
- L’accord institue désormais le principe de la contribution annuelle belge au financement climatique à hauteur de 50 millions. Ce point est particulièrement important car il offrira une prévisibilité pour les années à venir. Ce financement est primordial pour les pays en voie de développement qui sont les premières victimes du réchauffement climatique.
- L’accord précise le partage du revenu des mises aux enchères des quotas CO2 résultant de l’ETS (Emission Trade Scheme).
L’accord contient plusieurs éléments :
1. Une diminution des émissions de gaz à effet de serre
Compte tenu des engagements de l’autorité fédérale et de son objectif de 7000 kton équiv CO2 supplémentaire, qui constitue une obligation de moyen, les trois Régions limiteront pour la période 2013-2020 leurs émissions de gaz à effet de serre « non ETS » selon une trajectoire linéaire, afin d’atteindre en 2020 les niveaux de réduction suivants, par rapport à leurs émissions « non ETS » de 2005 :
- -15,7% pour la Région flamande ;
- -14,7% pour la Région wallonne ;
- - 8,8% pour la Région de Bruxelles-Capitale.
2. L’engagement belge consiste à atteindre un niveau de 13% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie brute en Belgique en 2020 au sens de la directive 2009/28/EC.
En prenant pour référence l’objectif de la consommation finale d’énergie notifié par la Belgique à la Commission européenne dans le cadre de la transposition européenne de la Directive Efficacité énergétique, l’objectif belge de 13% en matière de sources d’énergie renouvelable représente une valeur absolue de 4,224 Mtep.
Chaque partie contractante s’engage dès lors à porter en 2020 la part de sources d’énergie renouvelable à
- 2,156 Mtep pour la Région flamande ;
- 1,277 Mtep pour la Région wallonne ;
- 0,073 Mtep pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
- 0,718 Mtep pour le Fédéral.
3. Revenus de la mise aux enchères des quotas de CO2eq résultant de l’ETS
En ce qui concerne les 326 millions d’euros actuellement disponibles :
- Fédéral : 10 %
- Région flamande : 53 % ;
- Région wallonne : 30 % ;
- Région Bruxelles-Capitale : 7 %.
En ce qui concerne les revenus de la mise aux enchères des quotas de CO2eq résultant de l’ETS à venir jusqu’en 2020 :
- Fédéral : 9,05 %
- Région flamande : 52,76 % ;
- Région wallonne : 30,65 % ;
- Région Bruxelles-Capitale : 7,54 %.
4. Engagement sur le financement international
La Belgique s’engage à un financement annuel de 50 millions d’euros jusqu’en 2020, dont 25 millions d’euros seront financés par l’Autorité fédérale. Le solde sera réparti entre les Régions comme suit :
- Région flamande : 14,5 millions d’euros ;
- Région wallonne : 8,25 millions d’euros ;
- Région Bruxelles-Capitale : 2,25 millions d’euros.
