En fin de colloque, il me paraît important de vous présenter le travail que je compte faire aboutir en matière de législation sur les sols pollués.
Mon objectif est de revoir l’arsenal juridique afin d’alléger les obligations, de réduire les charges administratives, d’optimaliser les procédures d’étude et d’optimiser également les procédures de traitement des sols pollués. Le maître mot qui guidera cette réforme sera le pragmatisme, tout en conservant des objectifs ambitieux de protection de l’environnement et de santé publique. Et le travail avance.
Depuis le début de cette législature j’ai déjà introduit trois arrêtés qui sont en phase d’adoption par le Gouvernement :
Le premier arrêté porte sur la modification de la liste des activités à risque. Cet arrêté aura un impact assez significatif sur le contenu de l’inventaire de l’état du sol (retrait à terme d’environ 20 % de terrains) et donc une diminution importante des charges qui pèsent sur les propriétaires de biens immobiliers.
Le deuxième arrêté porte sur l’exclusion des actes à caractère familial (divorce, partage, donation,…) de la notion d’aliénation de droits réels. Ce deuxième arrêté quant à lui n’aura pas un impact sur le contenu de l’inventaire, mais bien sur les obligations des personnes.
Le troisième arrêté porte sur la modification de l’arrêté fixant les normes d’assainissement et les normes d’intervention à fin d’y intégrer les Zones d’Entreprises en Milieu Urbain, dites ZEMU. Cet arrêté permet d’apporter la nécessaire sécurité juridique aux transactions immobilières et aux projets économiques réalisés dans ces nouvelles zones.
Un service Facilitateur sol a également été créé au sein de BE. Ce service doit permettre d’accompagner et d’aider les débiteurs d’obligations à comprendre leurs obligations et à les remplir.
Au niveau communication, deux brochures ont été publiés : 1/ L’attestation du sol – Guide pratique et 2/ Donnez une seconde vie à un sol pollué – Guide pratique pour bien réagir. Elles visent à vulgariser la politique de gestion des sols pollués et aider les propriétaires et les PME à accomplir leurs obligations. Ces brochures vous ont été distribuées en début de ce colloque.
Comme vous pouvez vous rendre compte, un travail important a déjà été réalisé sur un an de législature. Venons-en maintenant sur le travail en cours et à venir.
Pour ce qui est de la réforme de l’actuelle ordonnance, on vous a tout au long de ce colloque parlé de l’évaluation de l’ordonnance et de l’enquête de satisfaction qui a été conduite par BE auprès des secteurs concernés. Cette enquête a permis de récolter leurs recommandations et ce, dans le but de modifier l’actuelle ordonnance.
Suite à cette enquête, un groupe de travail sera mis sur pied. Ce groupe de travail, qui réunira les secteurs concernés, devra plancher sur les aspects techniques de la nouvelle ordonnance sol. Je compte sur un délai de 6 mois pour finaliser ces travaux.
L’ordonnance approuvée, les nouveaux arrêtés techniques qui fixent le contenu des études pourront être préparés et approuvés.
Pour éviter l’allongement des procédures, ces travaux seront réalisés en étroite collaboration avec le Ministre-Président qui a sous sa tutelle l’urbanisme, de façon à faire converger les procédures et les délais.
Les points d’attention suivants sont à mentionner :
Je projette également de mettre sur pied une Commission de suivi des prestations des experts en pollution du sol et des entrepreneurs en assainissement du sol. Le rôle de cette Commission sera notamment la remise d’avis en matière de de suspension ou de retrait des agréments ou des enregistrements, mais aussi pour traiter les plaintes des débiteurs d’obligations qui s’estimeraient lésés par leur expert ou entrepreneur.
Les derniers sites de l’inventaire de l’état du sol (sites déjà étudiés qui ont été avérés propres ou qui étaient pollués et qui ont fait l’objet d’un assainissement. 1.000 sites sont concernés) seront totalement validés pour juillet 2016. Cet inventaire sera mise à jour de façon continue et des liens seront créés entre cet inventaire et la plateforme régionale NOVA pour faciliter le travail des communes et de la Région en matière de délivrance des permis d’environnement et d’urbanisme.
D’autres outils informatiques seront également développés pour faciliter non seulement la mise à jour de cet inventaire mais aussi la consultation et la délivrance des attestations du sol nécessaires à la vente d’un bien immobilier ou à la cession d’une entreprise classée. Ces outils permettront de diminuer les charges administratives qui pèsent sur les particuliers et les entreprises. Pour rappel, grâce aux outils informatiques existants (notamment la possibilité d’introduire et de recevoir une attestation du sol par voie électronique au lieu de tout faire par recommandé), une étude réalisée par un consultant privé, sous l’ancienne législature a démontré en 2014 que les charges administratives en matière de gestion des sols pollués ont diminué de 36 % entre 2007 et 2012. Ce résultat est certes très encourageant et les nouveaux développements vont certainement améliorer ce score.
Reste encore des pistes d’actions sur lesquelles je travaille :
- La mise en place d’un fonds d’intervention pour les pollutions orphelines…
- La mise en place d’un fonds de dépollution des sols liée aux citernes à mazout (fonds Premaz)…
- La mise en place de fonds d’assainissement pour les secteurs les plus polluants (nettoyages à sec et ateliers d’entretien de véhicules) dans le but d’aider à assainir les pollutions existantes. Bruxelles Environnement a déjà entamé les discussions avec les fédérations professionnelles concernées. Pour le financement de ces fonds, on s’oriente, à condition que le secteur investisse dans des mesures préventives performantes permettant d’éviter de futures pollutions, vers un financement 1€ venant du secteur, 1€ venant de la région.
- Les arrêtés techniques fixant les stratégies et les contenus des études seront modifiés dès que le contenu de la nouvelle ordonnance sol aura été définitivement fixé (ces arrêtés doivent trouver leur base légale dans la nouvelle ordonnance). D’autres arrêtés et procédures techniques, notamment pour la gestion des terres de remblai, seront rédigés afin de faciliter la mise en œuvre de l’ordonnance et surtout pour simplifier et alléger les obligations qui pèsent sur les propriétaires et les PME.
- Une réflexion sera lancée au sujet de la faisabilité juridique, technique et financière de réaliser des études et traitements de pollutions orphelines du sol par les pouvoirs publics eux-mêmes, pour accélérer le rythme du traitement des sols pollués à Bruxelles et de contribuer ainsi à relever les défis démographiques auxquels notre Région est confrontée.
- La communication de Bruxelles Environnement envers ses partenaires et les citoyens de manière générale sera améliorée en matière de gestion des sols pollués :
- Revoir le contenu du site Internet et l’alimenter de conseils pratico-pratiques ;
- Réécrire les courriers utilisés pour s’adresser aux différents publics cible.
