A l’initiative de la Ministre du Logement, Céline Fremault, le projet d’ordonnance visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public a été adoptée à l’unanimité ce 22 février en commission logement. Celle-ci vise à aller un pas plus loin en fixant des balises supplémentaires. On y trouve la mise en place de commissions d’attribution indépendantes, l’élargissement de la définition d’ « opérateur immobilier public », le contrôle systématique de la rémunération des directeurs de SISP et la représentation d’observateurs de l’opposition au sein des SISP.
Dès le début de la législature, le renforcement de la transparence et la bonne gouvernance a été l’une des priorités de la Ministre Céline Fremault dans ses différentes compétences.
En matière de logement, le nombre de SISP a notamment été réduite par 2, passant de 32 à 16. Cette réduction doit permettre une meilleure opérationnalité et une meilleure gouvernance en créant les conditions de gestion financière, sociale, patrimoniale, environnementale et organisationnelle. Fin de l’année 2017, un nouvel arrêté a été adopté par le Gouvernement pour fixer une fois pour toute l’ensemble des conditions et procédures à respecter lors de l’attribution des logements publics.
Malgré ces améliorations fondamentales et au vu de l’actualité récente, un constat s’est imposé : la nécessité de renforcer encore davantage la transparence et la bonne gouvernance au sein des dispositifs existants.
La nouvelle ordonnance vise ainsi à aller encore un pas plus loin en fixant des balises supplémentaires en matière de bonne gouvernance dans le logement public:
- Mise en place de commissions d’attribution indépendantes sur avis conforme desquelles se fera l’attribution des logements des communes et des CPAS
Une commission d’attribution indépendante par commune et une commission d’attribution indépendante par CPAS seront créées afin de rendre un avis sur les attributions de leurs logements. Cette obligation n’empêche toutefois pas qu’une commune et un CPAS conviennent de la création d’une commission unique.
- Elargissement de la définition d’ « opérateur immobilier public » afin de pouvoir couvrir l’ensemble des structures communales et des CPAS détenteurs de logements publics
L’actualité récente a démontré que certaines structures satellites des CPAS et des communes parvenaient encore à échapper au champ d’application du Code du logement et donc au contrôle de Bruxelles Logement.
Pour éviter de telles pratiques, la nouvelle ordonnance vise à s’assurer que la gestion et l’attribution de tous logements appartenant, produits ou gérés directement ou indirectement par un opérateur immobilier public soit encadrés par les règles du Code du logement et ce dans l’optique d’une plus grande équité et transparence.
- Mise en place d’un contrôle systématique par la SLRB de la rémunération des directeurs de SISP et notamment via la possibilité d’adopter des barèmes salariaux
Il s’agit de permettre à la SLRB, directement ou via les délégués syndicaux, de contrôler davantage la fixation des rémunérations et avantages octroyés aux dirigeants des SISP comme c’est déjà le cas pour la rémunération des administrateurs.
A l’image de ce qui se fait déjà en Flandre, la nouvelle ordonnance prévoit également la base légale pour établir des règles et barèmes encadrant les rémunérations et avantages des dirigeants des SISP.
- Assurer la représentation au sein des SISP d’observateurs représentant l’opposition
Le Code du logement avait été adapté en ce sens fin de la législature passée. Cependant, le libellé actuel de l’article 56 du Code ne permet pas de garantir une telle représentation dans tous les cas et notamment lorsque certains groupes politiques sont dans la majorité d’une des communes détentrices de part sociale. Dans pareil cas, il peut arriver que des groupes politiques présents dans l’opposition dans l’ensemble des communes concernées soient de fait privés d’observateurs au profit d’autres groupes qui pourtant bénéficient d’administrateurs désignés via leurs « coreligionnaires » présents dans la majorité de communes voisines.
La nouvelle ordonnance prévoit de donner la priorité aux groupes présents dans l’opposition dans l’ensemble des communes détenant des parts de la SISP.
« Toutes ces mesures me paraissent fondamentales pour assurer un climat de travail serein en toute transparence dans le secteur du logement public. La bonne gouvernance peut bien entendu également prendre d’autres formes que des actions réglementaires ou législatives. Je pense par exemple à la mise en place de participations citoyennes, de sensibilisations, de reportings réguliers ou encore de l’amélioration de la coordination des acteurs publics. Autant d’actions que je développe également en parallèle.» explique la Ministre Céline Fremault.
