A l’initiative de la Ministre du Logement, Céline Fremault, le Gouvernement bruxellois a adopté ce 25 octobre 2018 en 3ème lecture l’ordonnance visant à renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Malgré certaines avancées, la difficulté réside encore et toujours dans la charge de la preuve et dans la difficulté qu’éprouvent les victimes de discrimination à démontrer qu’elles font l’objet de discrimination. Pour y répondre, cette nouvelle ordonnance autorise les inspecteurs de Bruxelles Logement à recourir à des tests de discrimination en vue de détecter des pratiques discriminatoires à l’égard du bailleur privé mais aussi de tout professionnel du secteur immobilier.
Selon la Ministre du Logement Céline Fremault « Les principes d’égalité entre les citoyens et d’accès à un logement décent ont toujours été au cœur de mes préoccupations depuis le début de la législature. La mise en œuvre de ces principes se heurte toutefois, à Bruxelles, à certains écueils que l’on ne peut nier notamment en termes de préjugés qu’il n’est pas toujours facile de combattre mais l’ampleur de la tâche ne m’a jamais effrayée, que du contraire »
A la demande de la Ministre Céline Fremault, des tests de situation ont été menés par l’Université de Gand en 2016 et 2017 auprès des agences immobilières actives à Bruxelles. Six critères de discrimination ont ainsi été évalués : l’origine ethnique, la source de revenus, la composition familiale, l’âge, le handicap et le genre. Les tests de situation ont révélé que la discrimination est une réalité : l’origine ethnique et l’origine des revenus des candidats locataires sont sources de discrimination élevés. Les chiffres révèlent qu’environ un tiers des agents immobiliers acceptent clairement de discriminer.
Face à ces constats, la Ministre du Logement a lancé un plan d’actions visant l’égalité dans l’accès au logement. Celui-ci se déclinent en trois catégories de mesures :
- La première s’est concrétisée à travers la régionalisation du bail, qui a renforcé les mesures existantes en matière de lutte contre la discrimination. Le Code bruxellois du Logement interdit désormais explicitement toute prise en compte de l’origine et de la nature du montant des ressources financières pour refuser un candidat preneur.
- Le seconde catégorie vise l’organisation d’une vaste campagne d’information et de sensibilisation (colloque, brochures, campagne d’affichage, …)
- Quant à la 3ème catégorie, il s’agit de l’organisation de formations à destination des agents immobiliers en collaboration avec UNIA et l’Institut professionnel des agents immobiliers.
Si toutes ces actions se sont avérées nécessaires et essentielles dans la lutte contre la discrimination au logement, il est cependant apparu opportun d’élargir les outils de contrôle dont dispose la Région au vu de la crise du logement et de la concurrence énorme entre candidats-locataires pour accéder à des logements bon marché. Dans ce contexte bruxellois, l’égalité d’accès au logement se doit d’autant plus d’être une priorité.
Néanmoins, une difficulté majeure subsiste dans ce système : la charge de la preuve. Une des méthodes qui met en lumière des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination est celle des tests de discrimination. Ces tests sont déjà pratiqués par UNIA. Il est essentiel d’une part de conforter l’usage de ces tests et d’autre part, de mettre ces outils à disposition du service public régional bruxellois pour la compétence du logement. Ces nouvelles prérogatives permettront ainsi au service de l’inspection de mener une lutte efficace contre la discrimination en matière de logement.
Le premier test est appelé le « test de situation ». Il consiste à mettre en interaction le bailleur ou l’agent immobilier qui fait l’objet du test avec deux locataires potentiels, fictifs ou non, dont le profil est similaire à l’exception du critère protégé, ou, autrement dit, fondant potentiellement une discrimination. Les deux situations sont ensuite comparées afin de vérifier l’existence ou non d’une différence de traitement. Le second test est appelé « client mystère ». C’est une méthode qui permet de constater instantanément une pratique discriminatoire. Concrètement, il s’agit de vérifier qu’un agent immobilier n’accepte pas de demande discriminante venant d’un client potentiel.
En cas de test de discrimination démontrant l’existence de pratiques discriminatoires, le dossier sera transmis au Procureur du Roi qui décidera de poursuivre ou pas l’auteur présumé de l’infraction. A défaut de poursuite, l’inspection de Bruxelles Logement pourra infliger une amende administrative. Les amendes perçues alimenteront le Fonds budgétaire régional de Solidarité.
Dans la perspective d’une adoption future de ce projet d’ordonnance, il est question de poursuivre la campagne de sensibilisation et d’informer le grand public :
- Un Midi du Logement sera consacré à la thématique de la discrimination au logement le 27 novembre prochain, en présence d’UNIA et de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
- Une brochure d’information, élaboré en partenariat avec UNIA et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, sera distribuée au printemps prochain.
- A l’instar de la formation réalisée le 27 avril dernier, une nouvelle session de formation pour les agents immobiliers est à nouveau programmée en mars 2018. Pour les agents immobiliers, cette formation a le mérite de clarifier le problème, de le rendre plus concret et de réagir en connaissance de cause et dans la légalité.
« Les bailleurs sont désormais clairement informés sur les données exigibles auprès des candidats locataires. Les institutions actives dans le secteur de l’immobilier forment les agents immobiliers en conséquence. Le message est véhiculé également par les associations qui luttent contre les discriminations dans l’accès au logement. Tous ces éléments combinés doivent pouvoir tendre à réduire les cas de discrimination dans l’accès au logement à Bruxelles » explique la Ministre du Logement, Céline Fremault.
