Quelles sont les mesures et initiatives prises pour inciter ces propriétaires à louer leur(s) bien(s) ?
Une étude a été réalisée en 2014 pour analyser la problématique des étages vides au-dessus des commerces, identifier les difficultés et proposer un catalogue de solutions-types. Ces solutions-types ont été concrétisées sous forme de fiches pratiques disponibles sur le site internet « Logement.Bruxelles ».
En 2017, une étude a été commandée à mon initiative et réalisée par le bureau d’étude ERU afin d’identifier les espaces les plus facilement reconvertibles ainsi que des solutions techniques pour le faire, tenant compte des difficultés techniques et juridiques inhérentes à ce type de projets.
Un appel à projets a également été lancé pour inciter la reconversion d’étages vides au-dessus des commerces.
12 projets ont été ainsi introduits. La sélection des projets par le Gouvernement a eu lieu en novembre 2017. 8 projets ont été retenus. Le nombre de logements projeté est de 23. Les projets doivent être terminés pour le 31/12/2020. Le budget total réservé à ces subsides est de 658.809,57 euros.
Cette opération est une expérience-pilote destinée à capitaliser de l’expérience dans ce domaine complexe. Elle sera évaluée et éventuellement prolongée ou pérennisée sous une autre forme.
Pouvez-vous objectiver le phénomène des étages de commerces non occupés ?
Il est très difficile d’objectiver complètement l’ampleur du phénomène des étages vides au-dessus de commerces, comme ce l’est d’ailleurs concernant le phénomène des logements vides en général.
Ce n’est pas parce qu’un espace est inoccupé qu’il s’agit d’une situation illégale. Rappelons à ce sujet que de nombreux espaces vides au-dessus des commerces ne sont pas considérés comme du logement d’un point de vue urbanistique. L’infraction prévue par le code du logement ne trouve donc pas à s’appliquer dans ces cas-là.
Pour être constitutif d’infraction, il faut que les lieux soient effectivement affectés au logement et qu’une inoccupation d’au moins un an soit avérée. Diverses circonstances peuvent par ailleurs justifier une suspension des amendes : demande de permis d’urbanisme ou travaux en cours, force majeur etc.
Concernant les étages vides au-dessus des commerces, la problématique est très complexe. Chaque situation doit être examinée au cas par cas: s’agit-il d’un logement potentiel illicitement inoccupé ou d’un espace annexé légalement par le commerce ? Si l’accès aux étages a été, comme souvent, supprimé, cela a-t-il été fait légalement ?
Cerner la nature et l’ampleur du phénomène des étages vides au-dessus des commerces est donc extrêmement difficile.
Selon l’étude menée en 2014 entre 3.400 à 5.200 logements pourraient être réalisés dans les espaces vacants au-dessus des commerces. Il s’agit toutefois d’une estimation. Ce potentiel exprimé ne tient compte que de la superficie de ces espaces vides identifiés et non de la possibilité effective de leur reconversion tenant compte par exemple, de leur affectation urbanistique, de l’existence d’une entrée séparée, de l’accord du propriétaire, etc.
Enfin, pour être tout à fait complet, précisons que la cellule Logement inoccupés de Bruxelles Logement collabore étroitement avec les Communes pour cadastrer les logements vides, notamment au-dessus des commerces. Des subsides , d’un budget total de 300.000 €, ont ainsi été alloués à 11 communes en 2017 pour développer des observatoires communaux des logements inoccupés. L’objectif est de tester diverses méthodologies de repérage et d’analyse sur le terrain. L’évaluation de ces expériences devrait nous permettre d’élaborer avec les communes des outils pour mieux objectiver et combattre le phénomène des logements vides, notamment au-dessus des commerces et dans les noyaux commerciaux. L’objectif pour 2018 est de passer de 11 à 12 observatoires communaux.
Pouvez-vous dresser un tableau comprenant les 3 zones urbaines les plus marquées par la problématique ?
Etant donné l’absence de cadastre global et précis sur l’ensemble de la Région un tel tableau ne peut être produit.
