Monsieur le député,
Le 4 décembre 2014, lors de l’approbation des arrêtés relatifs aux frais d’investissement et de fonctionnement de l’Alliance habitat, le Gouvernement a chargé la Ministre du Logement et le Ministre du Budget de coordonner un travail d’analyse quant à l’impact de la consolidation de la SLRB et du Fonds du Logement sur la mise en œuvre des missions qui leur ont été confiées dans le cadre de la précédente législature et de la Déclaration de Politique Régionale 2014-2019.
Le 21 mai 2015, le Gouvernement a approuvé un rapport relatif au financement de l’Alliance Habitat privilégiant la poursuite, pour ce qui concerne la SLRB, du scénario d’une délégation totale de la maîtrise d’ouvrage aux SISP qui en ont les capacités, accompagnée d’une politique de vente volontariste de minimum 75% des logements produits de la SLRB.
Vu les implications importantes, le Gouvernement avait chargé la Ministre du Logement de prévoir rapidement une consultation de l’ICN quant au scénario proposé afin de déterminer la manière dont l’ICN considère le financement octroyé par la SRLB aux SISP pour la production de logements.
- En ce qui concerne l’avis de l’ICN :Voici les éléments principaux de cet avis transmis par un courrier datant du 11 août 2015 et est disponible sur le site internet de l’ICN : http://inr-icn.fgov.be/fr. Tout d’abord, l’ICN insiste sur le fait que la décision du classement sectoriel des unités publiques n’est pas immuable et que tout changement, ayant un impact sur leur autonomie ou sur leur caractère marchand de leur activité, est de nature à entrainer une nouvelle analyse quant à leur classification sectorielle. Suivant l’avis de l’ICN, la consolidation des SISP est subordonnée aux trois critères suivants :- Autonomie : Les SISP sont réputés jouir d’une autonomie de décision dans l’exercice de leur fonction principale et donc considérées comme des unités institutionnelles distinctes au sens du Sec 2010.- Contrôle :
Les SISP sont sous contrôle public car détenues majoritairement par des institutions publiques (Communes, CPAS, Région…).
- Caractère marchand de l’activité :
Les SISP remplissent les critères d’autonomie et du « caractère marchand ». Elles sont par contre détenues en grande majorité par les pouvoirs publics (Région, CPAS, Communes…) La conclusion de l’ICN est que les SISP restent en dehors du périmètre Sec 2010 et sont classés dans le secteur des sociétés non financières (S 11).
En résumé, les flux financier sont qualifiés de la manière suivante :
- Les subsides octroyés par la Région via la SLRB aux SISP impactent négativement le solde de financement de la Région.
- Les avances (partie capital) octroyées par la Région via la SLRB aux SISP sont sans impact sur le solde de financement.
- Le paiement des intérêts sur ces avances par les SISP ont un impact positif sur le solde de financement.
- En ce qui concerne l’incidence de cet avis sur les modalités de financement:L’ICN rappelle que les emprunts contractés par la SLRB ou par la Région, destinés à financer les SISP, ont pour effet d’augmenter la dette Maastricht des administrations publiques, et la partie intérêt de ces emprunts impacte négativement le solde de financement de la Région.L’ICN confirme également la viabilité des mécanismes financiers liés aux quadriennaux d’investissement
- En ce qui concerne les décisions du Gouvernement:Le Gouvernement a pris acte de l’avis de l’ICN et des conditions qu’il contient et il a, dans la foulée, confirmer son accord de principe sur le mécanisme de financement de l’Alliance Habitat et du scénario privilégié pour ce qui concerne la SLRB.Il m’ a également, ainsi que le Ministre du Budget, demandé de revenir au Gouvernement si des éléments neufs devaient apparaître.En conclusion, ceci n’aura donc aucun impact sur les délais de réalisation des projets en lien avec l’Alliance Habitat.
