Je vous remercie pour votre question, qui me permet de faire le point, notamment, sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’article 13 bis de l’arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par les sociétés immobilières de service public.
Comme j’ai déjà eu l’occasion d’en faire part à diverses reprises aux membres de ce Parlement, j’ai entrepris une vaste réforme des politiques bruxelloises de lutte contre le sans-abrisme. Ces politiques sont désormais beaucoup plus orientées vers le logement et moins vers l’accueil temporaire nocturne et d’urgence.
C’est en effet, nous le savons, l’accès à un logement durable et adapté qui constitue la première et nécessaire étape que les personnes doivent franchir en vue de leur émancipation de la condition de sans-abri.
C’est donc en effet aussi dans ce cadre que j’ai souhaité modifier l’arrêté du 26 septembre 1996 concerné, pour, notamment, y insérer ce nouvel article 13 bis qui prévoit donc désormais la réservation d’un quota de logements sociaux au bénéfice des victimes de violence entre partenaires ou encore de violence intrafamiliale.
Comme vous le signalez à juste titre, ces victimes se voient contraintes de quitter leur domicile à cause de la rupture que ces violences impliquent et, de ce fait, de rejoindre cette partie de la population bruxelloise que l’on définit comme Sans Domicile Fixe – SDF.
Je ne parle pas ici uniquement des personnes vivant en rue, mais également des ménages ou personnes isolées hébergées dans des structures insatisfaisantes et insalubres telles que certains squats, des logements insalubres gérés par des marchands de sommeil ou encore via des situations provisoires chez des proches solidaires. Ces victimes sont, au demeurant, souvent accompagnées d’enfants.
Les analyses menées par le Centre d’Appui du secteur du sans-abrisme – l’asbl La Strada, nous le rappellent régulièrement : à Bruxelles, les causes de la « chute en rue » du public féminin sont prioritairement identifiables dans des parcours de rupture telles que les violences subies, les séparations brutales, l’échec des mariages forcés, etc.
C’est, la plupart du temps, seulement à l’issue d’une prise en charge psychosociale ciblée, effectuée dans une maison d’accueil disposant parfois d’une adresse secrète, que de nombreuses victimes de violences entre partenaires parviennent à sortir la tête hors de l’eau et à envisager de se reconstruire, avec un « chez-soi » à la clé. Malheureusement, les obstacles à la réinstallation en logement sont souvent multiples, qu’il s’agisse d’obstacles financiers liés à la constitution de la garantie locative, du manque d’offres disponibles, du prix du loyer, voire de discriminations liées à ces préjugés tenaces à l’égard des femmes séparées avec ou sans enfants, de sexisme ou de racisme. En outre, la lenteur de la justice ne permet pas d’acter rapidement une séparation et d’attribuer le logement familial au conjoint victime des violences, malgré la loi fédérale qui a été spécifiquement adoptée à cet effet en 2003.
Compte tenu de la difficulté de trouver un logement aux femmes et enfants victimes de ces violences après leur prise en charge en maison d’accueil, le secteur des maisons d’accueil pour ce type de public s’est progressivement saturé au cours des dernières années, les centres d’hébergement finissant par être contraints de pratiquer de l’hébergement de longue durée alors qu’il ne s’agit évidemment pas là leur vocation.
Outre l’ouverture de deux nouvelles maisons d’accueil consacrées à ce type de public, qui sont prévues pour décembre 2016 pour celle destinée – avec une adresse secrète - aux victimes de violences entre partenaires et intrafamiliales et au courant de 2017 pour celle consacrée à l’accueil de ménages monoparentaux, il était donc impératif de permettre à ce public de reprendre un nouveau départ dans la vie.
J’en viens maintenant à vos questions :
- Concernant le nombre de femmes ayant introduit une demande de logement social suite à des faits de violences conjugales, la SLRB ne dispose pas de statistiques à ce niveau. En effet, cette donnée n’est pas prévue dans la règlementation et n’est donc pas introduite dans leur base de données.
- Pour ce qui est des collaborations entre les AIS et les Maisons d’accueil, il y a de nombreuses AIS qui ont conclu des partenariats avec des maisons d’accueil en vue de pouvoir accueillir des femmes, seules ou avec enfants, victimes de violences conjugales. Un exemple parmi d’autres : l’AIS Iris gère des logements pour plusieurs maisons d’accueil. Par le biais de ce partenariat, les maisons d’accueil parviennent à dissocier le rôle d’accompagnement social qu’elles assurent et le rôle de bailleur qui est confié à l’AIS.
- Concernant le groupe de travail « droit au logement » de la CIM social-santé, il ne se réunit plus depuis mon entrée en fonction étant donné que je réunis toutes les compétences pertinentes (le logement, l’aide aux personnes et l’action sociale, le sans-abrisme avec les Maisons d’accueil Cocof et Cocom et le handicap en ce qui concerne les logements adaptés). Ce groupe de travail est donc remplacé par les réunions que nous organisons en interne entre les différentes cellules de mon cabinet.
- Pour ce qui est du nombre de logements de transit des AIS, il y en a actuellement 226 (chiffres du 30/09/2015).
Quant à l’analyse des règlements d’attribution des logements communaux et des CPAS, seules 4 communes ont transmis leur règlement à l’administration et aucune remarque n’avait été soulevée par l’administration. Je vous informe qu’un nouvel arrêté relatif aux règlements d’attribution des opérateurs immobiliers publics est en cours d’élaboration. Celui-ci fait l’objet d’une demande d’avis auprès du Conseil consultatif du logement.
Et concernant le soutien spécifique en vue d’inciter les communes et les CPAS à augmenter les logements d’urgence et de transit, nous avons demandé à l’administration de trouver des pistes en vue d’augmenter le parc de ce type de logements. Ce projet est à l’étude actuellement. - Concernant le bilan du quota de 3 % instauré par l’insertion de l’article 13 bis dans l’arrêté du 26 septembre 1996 précité, il est prématuré de faire un bilan de ce nouveau système d’attribution dérogatoire. Il faudra attendre 2017 pour faire un premier bilan. À mon initiative, un groupe de travail composé de mon cabinet, de la SLRB, des représentants des Fédérations des SISP ainsi que de la Fédération des Maisons d’accueil (AMA) a été mis en place et une convention-type entre une SISP et un Maison d’accueil agréée a été établie. Un colloque vient d’être organisé par la SLRB, également à mon initiative, en vue de permettre aux deux secteurs concernés par l’article 13bis, SISP et maisons d’accueil de se rencontrer. À ce jour, 13 conventions ont été introduites par 9 SISP (chiffres de la mi-septembre 2016).
- Vous invoquez des consultations durant l’été de consultations avec le syndicat des propriétaires et des locataires et d’autres acteurs. Des réunions ont eu lieu mais uniquement dans le cadre de la régionalisation du bail. Et cela ne concernait donc pas la modification de l’arrêté du 26 septembre 1996, il n’y en a pas eu mais il y en a eu dans le cadre de la régionalisation du bail.
- Et j’en viens à votre dernière question concernant l’allocation de relogement : la direction du logement qui traite cette allocation dispose actuellement de la nouvelle application informatique tant attendue. Cette application ne dispose pas d’un module statistique à proprement parler et ne permet pas à l’heure actuelle de disposer de statistiques détaillées. Nous travaillons avec l’administration en vue d’améliorer cet outil informatique.
Je conclurai en vous informant que le 22 novembre prochain, j’organise en collaboration avec l’AMA une colloque sur l’accompagnement psychosocial des personnes victimes de violences en post-hébergement.
Vous y êtes tous et toutes cordialement invités !
