Mesdames les députées,
Comme vous le savez, depuis la 6ème réforme de l’Etat, les Régions sont compétentes pour fixer les règles régissant la détermination du loyer, y compris la détermination de prix indicatifs, et l’adaptation du loyer au coût de la vie. La Région wallonne a récemment annoncé faire usage de cette compétence mais uniquement pour les baux de résidence principale.
Le Gouvernement bruxellois a également acté le principe. Conformément à ma méthode de travail, j’ai toutefois souhaité d’abord consulter les acteurs de terrain. Cette consultation s’est faite dans le cadre plus global de la consultation à propos de la régionalisation du bail dont j’ai déjà pu m’exprimer au sein de cette commission.
A ce stade, nous abordons la seconde phase de la régionalisation du bail, celle de la rédaction des textes législatifs. Un cabinet d’avocat a été désigné afin de nous épauler dans cette tâche. Le texte sera finalisé pour l’été. Ma volonté est, comme je l’ai signalé à diverses reprises, d’avoir un texte équilibré et un texte qui tienne compte des réalités bruxelloises. Raison pour laquelle j’ai souhaité à la fois consulter largement le terrain et être épaulée dans cette tâche et dans la rédaction des textes, par des experts reconnus de la législation du bail, le centre de droit privé de Saint-Louis d’une part et le cabinet d’avocat Simont Braun d’autre part.
Que ressort-il des consultations ? Une majorité des acteurs consultés considèrent que le système d’indexation légal actuel est satisfaisant pour les baux de résidence principale et qu’il doit être maintenu. Cependant, sans remettre en cause le mode de calcul d’indexation en vigueur, certains acteurs ont plaidé pour l’application du même « saut d’index » aux loyers qu’aux revenus du travail ou de remplacement. L’application d’un saut d’index est toutefois appréhendée dans le cadre d’une réforme globale, qui permettrait notamment d’éviter les effets de « rattrapage » lors de la reprise d’indexe et plus globalement la question de la fixation du loyer. C’est dans cette vision plus large que j’ai désiré m’inscrire.
Par ailleurs, l’une des réalités de Bruxelles est qu’elle constitue la première ville étudiante du Pays. Or, le fait est que de nombreux étudiants ne concluent pas des baux de résidence principale. La proposition wallonne est certes intéressante mais elle ne permet pas de protéger ce public spécifique. C’est un exemple parmi d’autre qui m’a poussé à souhaiter m’inscrire dans cette démarche d’une réflexion plus globale où le mécanisme du saut d’index des loyers serait proposé parmi d’autres mesures.
Depuis peu, un pas important a été franchi puisque le Gouvernement s’est accordé le 17 décembre dernier sur les principes directeurs de la réforme du bail. Les conditions sont dès lors réunies pour aller de l’avant.
Vous m’interrogez à propos de la concertation avec les autres régions ainsi que sur les mesures en vue de garantir l’harmonisation des législations. J’ai souhaité être attentive à cet aspect dès la première phase de la régionalisation, celle de la consultation. Le centre de droit privé de Saint-Louis s’est à ce titre informé auprès des régions concernées à propos de l’état d’avancement de leurs réflexions et, le cas échéant, des principaux points d’évolution soutenus. Il me semble important, à échéances régulières, de pouvoir continuer à aller voir chez nos voisins afin autant que possible de favoriser les convergences. Je m’attacherai donc à favoriser ces contacts.
En ce qui concerne mes contacts avec le fédéral, j’ai contacté l’année dernière le premier Ministre afin d’aborder la question. Malheureusement, mon courrier demeure toujours sans réponse à ce jour. J’en ai donc pris acte. Je déposerai dès lors un projet d’ordonnance spécifique sur cette question prochainement au niveau du Gouvernement Régional.
Nous aurons encore l’occasion d’approfondir ce sujet dans le cadre de l’examen de l’ordonnance par le Parlement. Je vous remercie.
