Monsieur le député,
Lors de la précédente législature, la législation concernant l’allocation déménagement, d’installation et de loyer (ADIL) a été reformée pour devenir l’allocation de relogement. Cette nouvelle allocation est entrée en vigueur le 1er février 2014 remplaçant ainsi le système ADIL.
Sous l’ancienne législature, préalablement à l’adoption de la nouvelle règlementation, l’administration du logement a attiré l’attention de mon prédécesseur sur les difficultés pour effectuer le traitement de cette nouvelle allocation qui résulteraient si un système informatique adéquat de traitement de dossiers n’était pas élaboré au préalable. Je souligne au passage, que le même problème s’est présenté lors de l’adoption de l’allocation-loyer pilote le 13 février 2014.
Un nouvel outil de traitement de dossiers a donc dû être développé. Le premier module du nouveau programme a été fourni en janvier 2015. Par conséquent, les nouvelles demandes n’ont pu être traitées réellement que 11 mois après l’entrée en vigueur du texte. Le retard accumulé a été progressivement résorbé.
En septembre 2016 le délai pour le premier traitement d’une nouvelle demande est d’un peu plus de deux mois. La législation précise que ce premier traitement doit avoir lieu endéans les quarante-cinq jours après introduction de la demande. Fin de l’année, nous serons enfin en mesure d’assurer ce délai.
Afin d’y parvenir, nous avons mis en place les moyens suivants :
- Uniformisé au maximum le traitement des dossiers
- Nous avons procédé à la mobilisation temporaire de fonctionnaires provenant d’autres services au sein de l’Administration ;
- Au-delà, l’Administration a également été réalisé des formations et des présentations auprès des CPAS, communes et des associations subventionnées par la régions qui s’occupent de l’accompagnement de bruxellois pour l’obtention d’un logement correcte afin qu’ils soient formés aux nouvelles règles et que les dossiers soient mieux préparés.
J’ai également demandé à mon administration de procéder à une analyse des disfonctionnements de l’allocation de relogement ainsi que me présenter des pistes de solution. La réflexion est toujours en cours.
En ce qui concerne les solutions règlementaires, je souhaite idéalement les intégrer directement dans le cadre de l’allocation généralisée. Ici aussi des réflexions techniques sont encore en cours. Le bilan de la réforme de l’allocation-loyer à destination des candidats locataires à un logement social sera déterminante dans le cadre de cette réflexion. Mon objectif est de ne pas commettre les mêmes erreurs que mon prédécesseur de d’adopter des solutions qui soient facilement opérationalisables sur le terrain.
Vous m’interrogez également à propos du renouvellement d’allocation après les 5 premières années de bénéfice de l’aide. Qu’en est-il concrètement en pratique au niveau des procédures ?
Après cinq ans, l’administration vérifie si le bénéficiaire remplit toujours toutes les conditions d’octroi. Dans ce cadre, mon administration me confirme qu’aucune demande de renouvellement n’est refusée pour des raisons administratives. Les refus sont signifiés lorsque les conditions de renouvellement ne sont pas remplies.
Les causes de refus du renouvellement de l’allocation ne tiennent pas au manque de précision ou de suivi de la part de l’Administration. Les principales raisons constatées sont les suivantes :
- Les circonstances personnelles du demandeur ont changés
- Le mode de calcul du montant de l’allocation par rapport au le mode de calcul de l’Allocation de déménagement, d’Installation et de Loyer a évolué. Rappelons que lorsque le montant de l’allocation est inférieur à 15 euros, l’allocation n’est pas accordée.
Vous m’interrogez sur les mesures mises en œuvre pour faciliter les demandes de renouvellement ?
Chaque bénéficiaire dont le dossier doit être renouvelé, en est informé au moyen d’un courrier de l’administration. Celui-ci décrit la façon dont le renouvellement est effectué ainsi que les documents nécessaires. Un formulaire personnalisé est également joint. Dans l’hypothèse où le demandeur introduirait un dossier de renouvellement incomplet, l’administration l’en informe. A cette occasion, il est mentionné les documents ou informations manquants ainsi que le délai dans lequel ces documents doivent être transmis et les modes de transmission de ceux-ci.
De l’information supplémentaire peut par ailleurs être obtenue lors des permanences téléphoniques ou physiques aux guichets. Le site web de Bruxelles Développement Urbain reprend également l’information et les documents nécessaires.
Enfin, vous évoquez de possibles diminutions des aides accordées par les CPAS lorsqu’un usager est bénéficiaire d’une allocation de relogement.
Les CPAS sont tenus d’accorder « l’aide sociale » en application de l’art 1 de la loi organique du 8 juillet 1976, en vue de permettre à chacun de mener une vie « conforme à la dignité humaine ». Il s’agit là d’un droit subjectif consacré par l’art. 23 de la Constitution belge C’est au CPAS d’en apprécier, dans un premier temps, le contenu concret et aux juridictions du travail de le faire en cas de recours.
La décision du CPAS doit reposer sur un rapport établi par un assistant social, qui examine l’état de besoin du demandeur d’aide, lequel fait ensuite des propositions.
En cas de recours contre la décision, le Tribunal du travail réexamine complètement la décision prise et notamment peut se référer au rapport de l’assistant social du CPAS.
Après consultation de mon administration, je n’ai pas obtenu d’information confirmant la pratique suivant laquelle l’allocation de relogement serait déduite de l’aide sociale. Le cas échéant, cette pratique ouvrirait un droit de recours à l’usager dans les 3 mois de la notification de la décision du CPAS. Je continuerai à être attentive aux pratiques en la matière.
Je précise enfin que les précisions que je viens d’apporter visent l’octroi de l’aide sociale en général et pas spécifiquement celui du revenu d’intégration qui pour sa part est régi par la loi du 26 mai 2002 et est barémisé suivant des conditions très précises. Le revenu d’intégration est incessible et insaisissable. Le CPAS ne peut donc y toucher sans l’accord de l’usager (pour le remboursement d’une dette par exemple).
Je pense avoir répondu à vos différentes questions.
