Chères Femmes CDH,
Chères toutes - et tous - qui êtes attentifs aux droits des femmes et soucieux de construire avec nous une société plus juste,

C’est en ma qualité de Présidente des femmes CDH, jusqu’à ce jour d’élection, qu’il me revient de prendre la parole avant de passer le flambeau à une nouvelle Présidente, chevronnée en la matière et elle-même épaulée d’une équipe de femmes talentueuses. Celles-ci auront à cœur de reprendre le métier, de définir et renouveler les défis de l’égalité des femmes et des hommes qui, comme je l’exposerai, seront nombreux et élevés en ce début de troisième millénaire.
Poser la question relative à « la place de la femme au XXIème siècle », qui est la thématique de cet exposé, c’est hélas déjà en partie y répondre.

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Nécessité d’un rapport sur l’état de la pauvreté

C’est avec un très grand intérêt que j’ai pris connaissance des contenus du Rapport Bruxellois sur l’état de la pauvreté 2014. Il s’agit d’un intérêt qui repose sur plusieurs raisons :

Premièrement, il s’agit d’un outil indispensable afin de mener une lutte efficace contre la pauvreté dans notre Région. Continue Reading

Je tiens tout d’abord à vous remercier pour cette invitation. Il faut savoir que j’ai énormément d’admiration pour le travail remarquable que Luc accompli avec son équipe depuis plusieurs années maintenant (Festival EOP, Fondation Lou,..), et pour le sérieux et le dynamisme avec lesquelles il mène ses projets.

C’est toujours avec beaucoup de plaisir et de détermination que je m’investis volontiers dans les campagnes de communication qui visent à faire connaître des projets innovants et prometteurs comme celui-ci. La « Plateforme Annonce Handicap » est un projet unique et particulier que je connais bien puisque j’ai déjà eu l’occasion de leur apporter une aide l’année passée en tant que Ministre de l’Emploi. Je suis donc ravie aujourd’hui de soutenir à nouveau ce projet, avec ma casquette de Ministre de l’aide aux personnes handicapées cette fois, pour une période de deux ans grâce au système de cofinancement entre CAP48 et la Cocof.

L’importance de la PAH et des services d’accompagnement

Comme vous le savez, l’annonce du diagnostic du handicap est un véritable chamboulement. Les familles sont, la plupart du temps, désemparées face au bouleversement que représente l’arrivée d’un enfant présentant un handicap. Les parents sont confrontés à des difficultés auxquelles ils devront faire face tout au long du parcours de vie de leur enfant. Malheureusement, ces situations complexes mènent bien trop souvent à l’éclatement du cocon familial : divorce, isolement, arrêt de travail et précarité sont des réalités forts présentes. En tant que Ministre de la Lutte contre la Pauvreté à Bruxelles, je peux vous dire que nous sommes là, face à un défi majeur. Nous savons que parmi les ménages les plus vulnérables, à savoir les plus exposés aux situations de précarisation, les familles monoparentales sont présentes dans des proportions alarmantes. Les facteurs de fragilisation de ce type de ménage sont multiples et s’amplifient lorsqu’il s’agit de famille avec un enfant en situation de handicap :

Premièrement, l’accès au marché de l’emploi est problématique pour les mères de petits enfants (0-3 ans). Il est d’autant plus incertain lorsqu’il s’agit d’un enfant handicapé. La mère n’est pas disponible car elle doit veiller aux soins si particuliers de son enfant. Une difficulté supplémentaire est l’accès des enfants handicapés aux structures d’accueil de la petite enfance car ils ont besoin d’une attention particulière et de soins spécifiques. Il s’agit donc d’une double contrainte : face à l’emploi et par rapport à l’accès aux services.

Ensuite, les revenus des familles mono-parentales sont souvent insuffisant pour faire face aux coûts de la vie quotidienne. Dans le cas des familles avec un enfant handicapé, force est de constater que bien souvent l’un des parent est forcé d’arrêter de travailler alors qu’ils doivent assumer la prise en charge de coûts supplémentaires lié au handicap.

Face à ces constats, je pense que le rôle de la Plateforme prend tout son sens puisqu’elle fournit une aide continue et un accompagnement précoce aux familles avec un enfant en situation de handicap et permet d’éviter des situations qui poussent les familles dans la précarité.

Je salue donc le travail remarquable de cette association qui accompagne et oriente les parents dès les premiers instants et sensibilise également les professionnels sur la nécessité d’améliorer les conditions de l’annonce d’un diagnostic. Je pense que sa valeur ajoutée est de créer un véritable « réseau » d’entraide et de soutien entre les bénéficiaires, le corps médical et les services d’accompagnement. La « Plateforme » donne ainsi aux parents la possibilité de suivre un « fil rouge conducteur » qui les aiguillera tout au long de la vie de leur enfant ,et ce, dès l’annonce du diagnostic. Ce fil rouge ressemblera quelque part à une course relais où les équipes se passent le témoin pour accompagner une personne. La « Plateforme » veille ainsi à ce que la famille et la personne restent au centre des préoccupations et des actions de chacun. Il ne faut donc pas sous-estimer l’impact résolument positif de ce projet sur la vie des familles. J’envisage d’ailleurs, dans les années à l’avenir, de pérenniser ce travail de soutien car je suis persuadée que l’accompagnement précoce est un élément essentiel qui influencera le parcours de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

C’est d’ailleurs dans cette même perspective que je veillerai à soutenir davantage les services d’accompagnement au cours de cette législature.Leur missions consistent à fournir un accompagnement aux personnes handicapées et à leur famille, et ce, à tous les âges et dans les différents lieux de vie, comme par exemple : apporter un soutien à la scolarité, assurer une aide éducative, psychologique et sociale à l’enfant et à sa famille, une aide technique à domicile, ou encore, aider l’adulte à acquérir son autonomie. Ils orientent ainsi les personnes handicapée et les familles vers les services qui peuvent leurs être utiles.

Ces alternatives aux institutions doivent impérativement être mises en place pour tenir compte du projet de vie des personnes en situation de handicap qui ne doivent pas nécessairement être accueillis dans un centre. Les services d’accompagnement touchent tous les aspects de la vie : l’annonce du handicap, comme le projet qui nous occupe aujourd’hui, l’accueil en crèche, la scolarité, la formation professionnelle et la vie la plus autonome possible en tant qu’adulte. Leur rôle est essentiel et leurs diverses missions permettent d’offrir un panel de solutions pour trouver une réponse qui soit la plus adéquate possible en regard des besoins spécifiques des familles et des différents types de handicap. J’ai d’ailleurs recueilli énormément de demandes de différents services qui ont des projets dans tous les domaines du handicap. Pour pouvoir y répondre, j’ai réservé cette année un budget nouveau de 300.000€. En concertation avec le service PHARE et le Conseil Consultatif, je proposerai au Collège les projets de nouveaux services ou d’extension de services qui me semble le plus répondre à une amélioration par rapport aux efforts demandés par les Nations Unes à la Belgique.

Il est essentiel d’assurer une aide précoce, éducative, psychologique et sociale à l’enfant et à sa famille, ainsi qu’une aide technique par un soutien individualisé à domicile et dans les différents lieux de vie. Cet accompagnement doit être entamé le plus tôt possible, avant la naissance, et dès l’annonce du handicap. De plus, l’information, la sensibilisation, la formation des professionnels, l’offre de répit, le soutien quotidien adéquat et les solutions pérennes sont autant de réponses indispensables que nous devons continuer à développer et renforcer davantage.

Pour terminer, je tiens encore à souligner le rôle essentiel de l’opération CAP48 qui est une initiative extrêmement positive et enrichissante car elle permet de soutenir tout une série d’initiatives nouvelles qui sont souvent révélatrices des besoins réels et urgents des personnes touchées d’une manière ou d’une autre par le handicap. Ces initiatives portées par les asbl et bien souvent par les parents, à l’image de la « Plateforme Annonce Handicap », sont indispensables pour développer une politique d’aide aux personnes et aux familles qui soit la plus efficace possible.

Mesdames et Messieurs,
Bonjour,
Merci de m’avoir invitée à prendre la parole à l’occasion de votre colloque. Il me donne l’opportunité de m’exprimer sur un chantier d’envergure, celui de la régionalisation du droit du Bail d’habitation.
Le 6 janvier 2014 était promulguée la loi spéciale « relative à la sixième réforme de l’État ». Entre autres dispositions, cette législation soustrait au pouvoir fédéral la compétence du bail d’habitation, pour la confier désormais aux Régions.
Selon le Secrétaire d’État de l’époque, M. Servais Verherstraeten, cette régionalisation constitue un progrès important qui assure une meilleure homogénéité des compétences.
Jusqu’alors il est vrai, les Régions étant déjà compétentes en matière de logement, elles avaient la possibilité d’édicter des normes en rapport avec la sécurité, la salubrité ou l’habitabilité des logements ou encore de réglementer la location de logements sociaux. Toutefois, le niveau Fédéral restait compétent pour la réglementation relative à la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire.
La législation du bail à loyer ayant finalement un impact sur un droit fondamental, celui de la dignité humaine par le prisme de l’accès au logement, à travers cette législation ce n’est donc pas uniquement le domaine du logement sensu stricto qui est concerné mais plus largement nos relations interpersonnelles au sein de la société et notre qualité de vie.
La régionalisation du bail nous offre donc, à nous pouvoirs publics régionaux, l’opportunité de renforcer nos actions, en particulier en matière de logement avec des leviers nouveaux et précieux.
Ainsi, la totalité des règles spécifiques concernant la location de biens ou de parties de biens destinés à l’habitation est transférée aux régions. Cela signifie donc que désormais, l’échelon régional a la possibilité d’agir notamment sur les règles relatives aux droits et obligations du bailleur et du locataire, notamment en termes de prise en charge de travaux et de l’entretien, ou encore à celles relatives à la garantie locative, à la sous-location, etc.
Comment allons-nous utiliser ces nouveaux leviers ? Quelles politiques comptons-nous poursuivre à Bruxelles via cette nouvelle compétence ?
La Déclaration de Politique Régionale 2014-2019 est volontairement assez ouverte sur ce sujet.
Celle-ci dispose, et c’est le cœur de la réforme, que « le Gouvernement accueillera la nouvelle compétence sur la loi sur les baux de résidence principale en veillant à améliorer les droits des bailleurs et des locataires, à assurer un meilleur fonctionnement du marché locatif, encourager la mise en location de logements respectueux des normes ».
Ce paragraphe, qui peut paraître à première vue court, vague et sans doute un peu abstrait, reprend en réalité trois pans essentiels de la réalité locative à Bruxelles et la ratio legis de la réforme à venir :
1) Améliorer les droits des bailleurs et des locataires ;
2) Assurer un meilleur fonctionnement du marché locatif ;
3) Encourager la mise en location de logements respectueux des normes ;

1. Améliorer les droits des bailleurs et des locataires ;
Le bailleur et le locataire sont de ce point de vue concernés à part égale par cette volonté du Gouvernement. La transposition de la législation doit concrètement permettre aux 2 parties d’être renforcées dans leurs droits.
Cela signifie tout d’abord, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans d’autres lieux, que nous ne partons pas d’une page blanche et que nous ne concevons pas une législation in abstracto. La transposition ordonnancielle de la loi fédérale devra respecter une triple cohérence.

1) Une cohérence temporelle :
Il s’agit de garantir une certaine continuité juridique.
Un grand nombre de bailleurs sont en réalité des propriétaires qui se comportent en bon père de famille et pour lesquels l’investissement se fait dans une vision à long terme, notamment sur base d’emprunts hypothécaires.
De la même manière, le locataire doit être en mesure de prévoir de manière assez précise l’impact du « poste » logement sur ses finances.
Je souhaite par conséquent éviter ce que certains ont qualifié comme une « dilution de la loi » causée par la fréquence des modifications. Celle-ci changeant tellement vite, elle n’a pas le temps de s’installer, ni d’être mise en œuvre. La jurisprudence n’a pas le temps de se faire que la norme est déjà obsolète.
Dans une législation cardinale comme l’est celle du logement, il est primordial que le citoyen puisse le plus précisément possible connaître ses droits et devoirs, ce qui implique nécessairement une stabilité dans le temps de la norme. « Nul n’est censé ignorer la Loi » mais comment la connaître lorsqu’elle est insaisissable ?

2) Une cohérence territoriale :
Bruxelles, vous le savez, a cette particularité d’être une Ville-Région. Partant, elle est confrontée à une réalité et des défis qui lui sont propres ou du moins qui sont particulièrement marqués dans notre métropole.
Je pense par exemple à la question de la rareté du foncier qui a entre autre pour corollaire la densification du bâti. Je pense encore à la paupérisation d’une partie de la population couplée à la hausse du coût de l’immobilier ou encore à l’essor démographique. Je pense en outre à l’état du bâti bruxellois, qui est souvent ancien et par conséquent peu performant d’un point de vue énergétique.
Citons également le fait que Bruxelles est un centre économique important, une Ville étudiante avec plus de 86.000 d’étudiants, une Ville internationale avec plus de 181 nationalités différentes et la présence d’institutions internationales de premier plan et enfin, une Ville jeune avec une moyenne d’âge de 37 ans.
Nous devons pouvoir répondre aux défis qui caractérisent Bruxelles. Nous devons pouvoir garantir une législation qui tienne compte des préoccupations qui sont les nôtres. Celles par exemple de l’accessibilité du logement, de la diversité de l’offre, de la vacance immobilière (par exemple au-dessus des commerces) ou encore de la rénovation du bâti.

3) Une cohérence juridique :
J’entends par cohérence matérielle l’articulation du droit du bail avec d’autres législations connexes. Il s’agit de concevoir ces règles comme s’insérant dans un cadre juridique global constitué à la fois des normes du code civil pour tout ce qui concerne notamment le droit commun des contrats, du code du logement et de la législation urbanistique et environnementale pour tout ce qui concerne la question de la conformité du logement, ou encore de la législation du bail commercial pour la problématique des immeubles à affectation différenciées.
Énumérer l’entièreté des législations concernées serait trop long, ce n’est qu’en ayant cette vision macro que nous pourrons nous doter d’un outil réellement efficace et cohérent.

Au-delà de cette triple cohérence destinée à garantir l’effectivité de la Loi et la sécurité juridique des parties, « améliorer les droits des bailleurs et des locataires » signifie également que nous profiterons de la régionalisation du bail pour, là où c’est souhaitable, clarifier les dispositions légales.
Sur ce point, la déclaration de politique régionale pointe plus particulièrement « l’établissement d’une liste claire des travaux qui incombent aux propriétaires d’une part et aux locataires d’autre part et à laquelle il ne pourra pas être dérogé ».
A ce jour le code civil prévoit en effet que les réparations locatives ou de menu entretien sont à charge du locataire tandis que le bailleur est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives.

Il n’existe pas de liste réglementaire complète et à jour des réparations à charge des uns et des autres. L’article 1754 du Code Civil relatifs aux travaux à charge du locataire évoque, vous le savez, quelques exemples de travaux, mais de manière totalement incomplète et obsolète.
Les usages et la jurisprudence ont certes eu l’occasion de lever certains doutes, néanmoins l’établissement d’une liste claire, sans doute non exhaustive mais en tout cas la plus complète possible, permettra de stabiliser les parties dans leurs droits et devoirs et partant de légitimer leurs attentes vis-à-vis de leur cocontractant.

Améliorer les droits et devoirs des parties, ce n’est évidemment pas uniquement s’attaquer à la question des travaux ou plus largement des charges incombant aux uns et aux autres, c’est également s’attaquer à d’autres questions telles que, à titre d’exemple et de façon non-exhaustive :
• la question la résiliation des baux de courte durée ;
• celle du renforcement de la protection du sous-locataire ;
• la question de l’enregistrement des baux de courte durée ;
• ou encore celle du bail de rénovation ;
• ou de la garantie locative (j’y reviendrai brièvement) ;

2. Assurer un meilleur fonctionnement du marché locatif ;
Le deuxième objectif affiché par la majorité actuelle concerne plus globalement le fonctionnement même du marché locatif. Cela signifie, tenter de favoriser émergence d’une offre correspondant à la fois aux besoins des Bruxellois et aux souhaits de l’autorité publique, notamment en terme de qualité des logements, mais qui permettrait également, et c’est primordial, aux bailleurs de trouver leur compte, notamment en terme de rendement minimum lequel est nécessaire par exemple pour permettre l’investissement dans le logement.

Nous le savons, la population bruxelloise augmente de façon constante depuis près de 15 ans. Cela implique une demande approximative de 7.000 nouveaux logements par an alors que le nombre de « permis logement » octroyés par an (pas nécessairement réalisés) tourne autour des 4.000. Par ailleurs, inutile de vous le rappeler, la population bruxelloise est la moins aisée du pays et la tendance ne semble pas s’inverser.
Dans le même temps, le marché de l’immobilier, en particulier acquisitif mais par voie de conséquence également locatif (même si les causes peuvent être en partie différentes), voit ses prix augmenter de manière significative depuis près de 15 ans.
Cela implique par conséquent un écart entre la capacité contributive des ménages bruxellois et l’offre présente sur le marché.

Le dernier observatoire des loyers (2013) à mis en lumière le fait que le loyer moyen des logements en Région bruxelloise est estimé à 695€. « Entre 2012 et 2013, le loyer moyen des logements a augmenté à un rythme plus soutenu (près de 6 % ) que l’indice santé » (Observatoire des loyers 2013). Il apparaît par conséquent que la part du loyer dans le budget avoisine les 60 % pour tous les ménages de locataires dont les revenus sont inférieurs à 1.500€. Or ces ménages-locataires représentent 47 % de l’ensemble des ménages-locataires d’un logement dans la région bruxelloise.

Dans le même temps je l’ai dit, les propriétaires ne sont pas dans la majorité des cas nécessairement démesurés dans leurs demandes si on prends en compte les frais qu’impliquent la mise en location d’un bien et la part de risque inhérente à la mise à bail. A fortiori, s’ils investissent pour améliorer la qualité du bien loué.

Le législateur régional sera donc contraint, dans ce processus de transposition de la Loi, à touver le juste équilibre.

Cela implique un interventionnisme modéré, une ingérence proportionnée et un respect d’un des éléments essentiels du droit du bail, son caractère consensuel.
Cet équilibre, nous souhaitons en partie le garantir à travers notre méthode de travail qui, soyez rassurés, se fera en concertation avec les organisations représentatives des locataires et des bailleurs à chaque étape de l’adaptation de la Loi.

Concrètement, les mesures que je soutiens à ce jour concernent tant l’amélioration de l’accessibilité des logements que celle de la qualité du logement proposé. Je pense en particulier à l’allocation-loyer qui doit permettre une diminution du coût du logement pour le locataire et qui doit dans le même temps offrir au propriétaire une sécurité quant au payement du loyer. Je pense également, mais cela concerne le marché acquisitif, aux efforts au niveau de l’accès aux crédits du Fonds du Logement ou à la prochaine réforme fiscale visant à renforcer l’acquisition des ménages, gage de sécurité.

L’amélioration de l’accessibilité des logements, c’est aussi la question de la garantie locative. Force est de constater qu’aussi louable que fut la réforme de 2007 en cette matière, celle-ci, en tout cas en ce qui concerne la garantie locative bancaire, reste en grande partie lettre morte.

Dans ce contexte, l’initiative wallonne d’un Fonds mutuelliste de garantie locative est intéressante car elle permet potentiellement d’ « externaliser » les potentiels conflits relatifs à la constitution et à la libération de la garantie locative et partant, d’évacuer en partie la discrimination pouvant survenir sur cette base. C’est d’ailleurs fort de ce raisonnement que le Gouvernement a dès 1999, il y a donc plus de 15 ans, mis sur pied un système de prêt à taux 0 via le Fonds du Logement afin de permettre la constitution d’une telle garantie. La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit dans le même sens la mise en place d’un « Fonds régional et mutuelliste des garanties locatives géré par les pouvoirs publics ».

La difficulté de ce système résulte néanmoins dans le transfert du risque sur les épaules des pouvoirs publics. L’impact budgétaire est potentiellement important en cas de taux de sinistre trop élevé. Dans le cadre du système existant, celui du prêt via le Fonds du Logement, le risque financier est limité, notamment en raison du nombre de personnes ayant accès à cette aide. Si on élargit le système, le taux de sinistre risque d’augmenter. Cet aspect doit être pris en compte dans le cadre d’un modèle de mutualisation généralisé. En ce qui me concerne, je souhaite pouvoir appréhender cette question de manière large et sans tabou.

L’accord de Gouvernement prévoit que « dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement mettra en place un fonds de garantie locative régional chargé de soulager les CPAS dans la prise en charge du financement des garanties locatives du public fragilisé accueilli par les CPAS ». Cet objectif est important mais ne concerne qu’un segment bien spécifique des locataires.
Ma réflexion sera guidée à la fois par les spécificités bruxelloises mais également par les régimes mis en œuvre dans d’autres Régions ou pays. Doivent-être ainsi examinés à mon sens également les expériences en termes de mécanismes de cautionnement ou encore de système assurantiels tels que testé en France via la « garantie des risques locatifs » (GRL).
Je n’ai à ce stade pas de position arrêtée sur le sujet. Cette réflexion doit être faite avec les acteurs de terrain.

3. Encourager la mise en location de logements respectueux des normes ;
Enfin, l’Accord de Majorité impose que la réforme encourage la mise en location de logements respectueux des normes.
Comme vous le savez, différentes législations traitent des normes d’habitabilités des logements de manière plus ou moins directe. Nous pensons naturellement à l’arrêté du 4 mai 2007 pris en exécution des dispositions du codes civil relatives aux baux de résidence principale, mais il faut également y inclure les normes du code du logement, celles de l’urbanisme et en particulier du RRU, celles en matière d’environnement, d’incendie, d’électricité voire plus largement encore de conformité des ascenseurs, etc.
Ces législations éparses ne facilitent pas la vie des locataires et des propriétaires. La Régionalisation du Bail est donc l’occasion de s’interroger tant sur l’articulation de ces normes entre elles, que sur l’appréhension des citoyens de ces législations complexes et plus globalement de leur impact sur des questions telles que la validité des conventions, l’avenir du bail de rénovation, la responsabilité des parties (notamment en cas de travaux sans autorisation urbanistique), l’amélioration de la qualité du parc bruxellois, etc.

Au-delà de la question de la cohérence du droit du bail avec les législations connexes au niveau des normes d’habitabilité, se pose également dans ce contexte la question du lien avec d’autres réglementations dont celles relatives aux primes, notamment aux primes rénovation (dont je n’ai pas directement la charge) afin de favoriser la mise aux normes.
Actuellement, nous le savons, ces primes ne sont pas octroyées aux propriétaires bailleurs sauf lorsqu’ils passent par une A.I.S.. A mon sens, cela a le mérite de conditionner l’aide publique à un engagement de la part du propriétaire qui accepte finalement une barémisation de son loyer pendant un laps de temps déterminé puisqu’il cède son logement à une A.I.S.. Mais faut-il nécessairement passer par une A.I.S. pour obtenir le même résultat? La question doit à mon sens être posée et débattue.

Je viens de vous présenter les principales modifications et réflexions qui me semblent s’imposer dans le cadre des objectifs de la Déclaration de Politique Régionale en la matière. Néanmoins, je ne compte pas m’y limiter. D’une part, la réflexion sera alimentée par les acteurs consultés, ce qui permettra de faire remonter certaines préoccupations.
D’autre part, à titre personnel je tiens à inclure certains éléments dans la réflexion. Permettez-moi d’en évoquer 4 qui me sont chers :
1. vous n’ignorez pas qu’en tant que députée j’étais particulièrement attachée à la question de l’habitat groupé et plus particulièrement de l’habitat intergénérationnel.
La législation actuelle permet-elle suffisamment la poursuite de ce type de cohabitation ? Nous savons par exemple que le bail n’est en principe pas conclu intuitu personæ, partant, il ne prend pas fin au décès du bailleur, ce qui permet certes une protection des locataires, mais peu être un inconvénient pour les héritiers.
Aujourd’hui et depuis 2013, le code du logement reconnaît l’habitat intergénérationnel. Celui-ci a donc désormais une existence légale mais quels liens tisser avec cette reconnaissance au sein du code du logement et les autres réglementations dont celles évoquées reprenant les normes d’habitabilité des logements ?
Il s’agit là d’un thème que je compte approfondir dans le cadre de la régionalisation du bail.

2. En outre, vous le savez, j’ai également la chance d’être en charge du sans abrisme. La question de l’accès au logement de cette franche de la population est pour moi essentielle.
Dans ce contexte, la régionalisation du bail est sans doute l’occasion d’importer des concepts qui fonctionnent à l’étranger, tel que le bail dit glissant pour ne citer que celui-là.
Vous le connaissez sans doute car certaines ASBL tentent de le pratiquer avec « les moyens du bords » en Belgique depuis les années 90. Il a par ailleurs été présenté par le Conseil supérieur du Logement de Wallonie lors d’un colloque il y a environ 1 an.
Le « bail glissant » est un système qui est pratiqué en France depuis des décennies. Le principe est le suivant : une association prend en location des logements et les donne, à son tour, en location, via un contrat d’occupation précaire, à des personnes à faibles revenus, sans logement ou mal-logées (autrement dit des personnes à qui un propriétaire aurait beaucoup de réticences à louer son bien).
Durant cette période, l’association en question offre à l’occupant précaire un accompagnement social, le but étant que l’occupant prouve qu’il est à même de payer son loyer et d’entretenir le bien. Une fois la période transitoire terminée, le bail « glisse », c’est-à-dire que l’occupant signe directement un contrat de bail classique avec le propriétaire.
En Belgique, ce système ne connaît pas de reconnaissance légale au sens strict. Les associations souhaitant se lancer dans ce type de projet doivent « bricoler » avec la réglementation existante.
Or, il n’est pas exclu que le juge requalifie le contrat, ce qui a pour conséquence de faire peser sur l’ensemble des partie une insécurité juridique importante. Résultat des courses, peu de propriétaires se lancent dans ce type d’occupation.
Je demeure persuadée que ce type de bail ou autre innovation du même type peut jouer un rôle important dans la question du sans abrisme, notamment dans le cadre des politiques de « housing first » que je compte mener.
Cette problématique est donc inclue dans la réflexion que je mène sur le sujet.
3. Je compte également profiter de la réforme en cours pour mettre sur la table la question du logement étudiant. A ce titre je pense qu’il faut approfondir des questions telles que celle de la colocation et plus spécifiquement des relations entre colocataires mais également de la durée du bail et de la qualité de l’offre.
4. Enfin, en tant que Ministre de l’environnement je souhaite pouvoir profiter du processus de régionalisation afin de favoriser l’amélioration des performances énèrgétique des logements. Je souhaite notamment une réflexion quant à la possibilité de réviser le montant loyer en cas d’investissement permettant une économie sensible d’énergie ou encore quant à la possibilité de promouvoir le mécanisme du bail de rénovation pour atteindre cet objectif d’amélioration de la performance énèrgétique du logement.

C’est donc un important chantier aux facettes multiples auquel nous nous attelons. Je souhaite réaliser la phase d’analyse, d’étude et d’identification des axes de la réforme cette année afin de présenter un projet d’ordonnance courant 2016.

Je vous remercie pour votre attention.